Forces de l’ordre

Prérogatives des forces de l’ordre en matière de cybersécurité au Cameroun

Au Cameroun, les forces de l’ordre (Police et Gendarmerie principalement) jouent un rôle central et opérationnel dans la lutte contre la cybercriminalité, sous l’encadrement de la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité.

Elles agissent en complémentarité avec les organes techniques (ANTIC / CIRT) et sous l’autorité judiciaire.

1. Forces de l’ordre concernées

✔️ Police nationale

• Via la Police Judiciaire
• Via des unités spécialisées de lutte contre la cybercriminalité

✔️ Gendarmerie nationale

• Via la Brigade de recherches
• Compétente surtout en zones rurales et pour les infractions impliquant des militaires ou zones sous sa juridiction

👉 Ces deux corps ont les mêmes prérogatives judiciaires en matière de cybercriminalité.

2. Base légale des prérogatives

Les missions des forces de l’ordre en cybersécurité sont fondées sur :

• Loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 (cybersécurité et cybercriminalité)
• Code de procédure pénale camerounais
• Code pénal
• Actes réglementaires relatifs à la Police judiciaire

3. Prérogatives principales en matière de cybersécurité

A. Constatation et enquête sur les infractions cybernétiques

Les forces de l’ordre ont compétence pour :

Constater les infractions commises via les TIC, notamment :

• piratage informatique
• fraude électronique
• escroquerie en ligne
• usurpation d’identité numérique
• atteinte aux systèmes d’information
• diffusion de contenus illicites
• cyberharcèlement
• atteinte à la vie privée en ligne

➡️ Elles ouvrent des enquêtes judiciaires dès qu’un fait constitue une infraction pénale.

B. Investigations numériques (enquêtes techniques)

Les forces de l’ordre sont habilitées à :

Identifier et tracer :

• adresses IP
• comptes numériques
• transactions électroniques

Exploiter :

• ordinateurs
• téléphones
• serveurs
• supports numériques

👉 Ces investigations se font souvent avec l’appui technique du CIRT/ANTIC.

C. Saisie et conservation des preuves numériques

Conformément à la loi 2010/012, les forces de l’ordre peuvent :

• Saisir tout support électronique utile à l’enquête
• Procéder à la copie, conservation et analyse des données numériques

Garantir :

• l’intégrité
• la traçabilité
• la valeur probante des preuves numériques

➡️ Ceci est essentiel pour que les preuves soient admissibles devant les tribunaux.

D. Réquisitions et obligations imposées aux opérateurs

Les forces de l’ordre peuvent :

Réquisitionner les opérateurs de télécommunications et fournisseurs d’accès Internet

Exiger :

• données de connexion
• données d’identification
• historiques de communications électroniques
• Imposer la conservation temporaire des données à des fins judiciaires

👉 Ces prérogatives sont strictement encadrées par la loi et exercées sous contrôle judiciaire.

E. Arrestation et poursuite des cybercriminels

Elles peuvent :

• Procéder à l’interpellation des auteurs présumés
• Les placer en garde à vue
• Les déférer devant le Procureur de la République
• Exécuter les commissions rogatoires liées aux affaires de cybercriminalité

4. Coopération avec les autres acteurs de la cybersécurité

🔹 Avec l’ANTIC / CIRT

• Expertise technique
• Analyse d’incidents
• Appui à l’investigation numérique
• Alerte et renseignement cyber

🔹 Avec la justice (MINJUSTICE)

• Transmission des procédures
• Exploitation des preuves numériques
• Application des sanctions pénales

🔹 Avec les partenaires internationaux

• Entraide judiciaire
• Lutte contre la cybercriminalité transfrontalière
• Coopération avec INTERPOL, AFRIPOL, etc.

5. Missions de prévention et de sensibilisation

Les forces de l’ordre participent aussi à :

• Campagnes de sensibilisation contre les cyberescroqueries
• Actions éducatives auprès :
  • des citoyens
  • des entreprises
  • des établissements scolaires
  • Conseils pratiques pour signaler les infractions numériques

6. Limites des prérogatives des forces de l’ordre

❌ Elles ne définissent pas la politique nationale de cybersécurité
❌ Elles ne certifient pas les systèmes ou réseaux
❌ Elles n’assurent pas la veille technique nationale continue (rôle du CIRT)

👉 Leur rôle est judiciaire, répressif et opérationnel, pas stratégique.

🧾 Synthèse — Rôle des forces de l’ordre en cybersécurité

En résumé

👉 Les forces de l’ordre au Cameroun sont les bras armés de l’État en matière de cybersécurité pénale.
Elles :

• enquêtent
• poursuivent
• interpellent
• présentent les cybercriminels à la justice

tout en travaillant étroitement avec les structures techniques (ANTIC / CIRT) et les autorités judiciaires.