⚖️ Cadre réglementaire · Cameroun
Décrets d'application — TIC, Cybersécurité & Commerce électronique
Principaux décrets et arrêtés qui précisent les modalités d'application des lois camerounaises
sur la cybersécurité (loi 2010/012), les communications électroniques (loi 2010/013)
et le commerce électronique (loi 2010/021).
Recueil officiel des textes du secteur TIC — Édition 2023
Document de référence publié par l'ART regroupant l'ensemble des lois, décrets et arrêtés
du secteur des Postes, Télécommunications et TIC au Cameroun — y compris les textes
non disponibles individuellement en PDF libre.
📥 Télécharger le recueil complet (PDF — ART)
🔐 Cybersécurité
Application loi 2010/012
20121318/PM
Décret n°2012/1318/PM du 22 mai 2012
Autorisation d'exercice de l'activité de certification électronique
Fixe les conditions dans lesquelles les prestataires de services de certification électronique
sont autorisés à exercer leur activité au Cameroun. Régit l'agrément par l'ANTIC.
20121643/PM
Décret n°2012/1643/PM du 14 juin 2012
Audit de sécurité obligatoire des réseaux et systèmes d'information
Rend obligatoire l'audit de sécurité des réseaux et systèmes d'information pour les
opérateurs désignés. Précise les organismes agréés par l'ANTIC pour réaliser ces audits.
20130400/PM
Décret n°2013/0400/PM du 27 février 2013
Déclaration, autorisation et homologation des moyens de cryptographie
Fixe les conditions de déclaration et d'autorisation préalables pour la fourniture,
l'exportation, l'importation ou l'utilisation des moyens ou prestations de cryptographie
sur le territoire camerounais.
📡 Communications électroniques
Application loi 2010/013
20130399/PM
Décret n°2013/0399/PM du 27 février 2013
Protection des consommateurs des services de communications électroniques
Fixe les droits et obligations des opérateurs envers leurs abonnés : qualité de service,
facturation, résiliation, traitement des réclamations, portabilité des numéros.
20121639/PM
Décret n°2012/1639/PM du 14 juin 2012
Déclaration et conditions d'exploitation des réseaux soumis au régime déclaratif
Régit les conditions dans lesquelles les opérateurs de réseaux de communications
électroniques soumis à simple déclaration peuvent exercer leur activité.
20121640 & 1641/PM
Décrets n°2012/1640/PM et n°2012/1641/PM du 14 juin 2012
Interconnexion et portabilité des numéros des réseaux de communications
Fixent les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion entre opérateurs
et les modalités de portabilité des numéros de téléphone entre réseaux.
🛒 Commerce électronique
Application loi 2010/021
20111521/PM
Décret n°2011/1521/PM du 15 juin 2011
Modalités d'application de la loi régissant le commerce électronique
Précise les conditions d'exercice des activités de commerce électronique, les obligations
d'information précontractuelle, la conclusion des contrats en ligne et la protection
des acheteurs.
💰 Fonds spéciaux TIC
Gestion financière du secteur
2012308
Décret n°2012/308 du 26 juin 2012
Modalités de gestion du Fonds spécial des Télécommunications
Fixe l'organisation, le fonctionnement et les règles de gestion du Fonds spécial des
Télécommunications, destiné au financement du développement des infrastructures TIC.
2012309
Décret n°2012/309 du 26 juin 2012
Modalités de gestion du Fonds spécial des activités de sécurité électronique
Régit le Fonds dédié au financement des activités de sécurité électronique nationale,
notamment les missions de l'ANTIC en matière de certification, d'audit et de veille.
Tableau récapitulatif
| Décret / Arrêté | Objet | Loi mère | |
|---|---|---|---|
| n°2011/1521/PM | Modalités d'application — commerce électronique | 2010/021 | ↓ MINCOMMERCE |
| n°2012/308 | Fonds spécial des Télécommunications | 2010/013 | |
| n°2012/309 | Fonds spécial sécurité électronique | 2010/012 | Recueil TIC 2023 |
| n°2012/1318/PM | Autorisation certification électronique | 2010/012 | Recueil TIC 2023 |
| n°2012/1639/PM | Exploitation réseaux — régime déclaratif | 2010/013 | Recueil TIC 2023 |
| n°2012/1640/PM | Interconnexion des réseaux | 2010/013 | Recueil TIC 2023 |
| n°2012/1641/PM | Portabilité des numéros | 2010/013 | Recueil TIC 2023 |
| n°2012/1643/PM | Audit de sécurité obligatoire des réseaux | 2010/012 | ↓ ART |
| n°2013/0399/PM | Protection des consommateurs électroniques | 2010/013 | ↓ ART |
| n°2013/0400/PM | Cryptographie & homologation | 2010/012 | ↓ ART |
Note : Les décrets marqués "Recueil TIC 2023" ne disposent pas de lien PDF individuel accessible publiquement.
Ils sont consultables dans le
Recueil officiel ART (PDF, édition 2023)
ou sur le site du
Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL).
Certains textes réglementaires complémentaires (arrêtés MINPOSTEL sur les signatures électroniques et les frais de l'ANTIC) sont disponibles sur le site de l'ART.
© OBS-CC 2026 — Cette page est fournie à titre informatif. Pour toute question juridique, consultez un conseil qualifié ou l' ANTIC.
Certains textes réglementaires complémentaires (arrêtés MINPOSTEL sur les signatures électroniques et les frais de l'ANTIC) sont disponibles sur le site de l'ART.
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